Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain… Tous ces projets de travaux nécessitent une autorisation préalable, accordée par le maire de la commune (ou par la communauté urbaine pour les déclarations d’intention d’aliéner - DIA*).

Afin de simplifier les démarches des demandeurs mais aussi d’accompagner les communes dans leur mise en conformité avec les obligations de la loi Élan, la communauté urbaine a lancé une expérimentation sur l’ouverture d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) depuis février 2021.

Cette phase de test associant tous les partenaires de l’urbanisme et de la construction a permis de faire évoluer le guichet pour qu’il s’adapte au mieux aux utilisateurs, déposants comme services municipaux. Objectif : proposer au public de saisir la commune par voie électronique sur un support optimisé dès le 1er janvier 2022. Aujourd’hui, 51 communes du territoire ont décidé d’adopter ce téléservice mutualisé proposé par GPS&O.

Pratique, simple, transparent et ergonomique
L’accès au guichet nécessite l’activation d’un compte personnalisé et sécurisé. Cette première étape se fait très rapidement, soit avec ses identifiants France Connect, soit en créant un compte à partir de ses données personnelles (nom, prénom, adresse…). Les champs renseignés apparaîtront ensuite automatiquement dans les formulaires de demandes en ligne.

Dès maintenant, le guichet numérique pour :

• renseigner sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain en consultant le plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur (PLUi) ;
• entrer en relation avec l’administration compétente, en l’occurrence la mairie, pour échanger sur la faisabilité de son projet et sur la constitution du dossier de demande d’urbanisme. C’est une étape essentielle pour préparer une demande d’urbanisme soumise à l’accord du maire ;
• déposer une demande d’autorisation de chez soi, tous les jours, à toute heure. Il permet, dans les mêmes conditions, de suivre la progression de ses demandes à chaque étape de l’instruction et de recevoir les communications administratives (demandes de pièces complémentaires, informations générales…).

Dans le courant de l’année 2022, de nouvelles fonctionnalités :
la sollicitation des services consultables lors de l’instruction des demandes (services de l’État, fournisseurs d’électricité…) directement en ligne par les services instructeurs.
transmettre la décision du maire sur une demande d’autorisation via l’espace personnel du demandeur. D’autres fonctions seront alors accessibles, comme déclarer l’ouverture puis l’achèvement d’un chantier.

Une solution mutualisée
Engagée par la communauté urbaine et proposée à chaque commune, la création du guichet numérique des autorisations d’urbanisme unique permet de mutualiser les ressources.

Elle améliore aussi l’offre de service que GPS&O met à disposition de ses communes membres et, par ricochet, l’offre que les communes peuvent proposer à leurs administrés.

Un permis ou une déclaration de travaux en quelques clics
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme, des plus courantes au plus techniques :

• Renseignements d’urbanisme et documents d’information sur une parcelle donnée ;
• Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) qui détaillent les règles auxquelles est soumis un terrain identifié, en vue d’un projet précis ou non ;
• Déclarations préalables délivrées pour une demande de réfection de toiture, remplacement de fenêtres, aménagement de clôture, construction d’une piscine, ravalement de façade… ;
• Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
• Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
• Permis de démolir (PdD) ;
• Demandes d’urbanisme dont l’instruction relève de l’État
• Déclarations d’ouverture de chantier (DOC) ;
• Déclarations d’achèvement attestant la conformité des travaux (DAACT).
• Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) formulées en cas de vente d’un bien pour permettre au détenteur du droit de préemption urbain de faire connaître sa décision (principalement sollicitée par les notaires).
   

DIA = demandes majoritairement issues d’offices notariaux pour la rédaction des actes de ventes immobilières