La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
À noter, les permis de construire sont instruits par la communauté urbaine GPS&O.
Pour tout renseignement, une permanence Urbanisme vous accueille en mairie sur rendez-vous au 01 30 98 87 87
Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain… Tous ces projets de travaux nécessitent une autorisation préalable, accordée par le maire de la commune (ou par la communauté urbaine pour les déclarations d’intention d’aliéner - DIA*).
Afin de simplifier les démarches des demandeurs mais aussi d’accompagner les communes dans leur mise en conformité avec les obligations de la loi Élan, la communauté urbaine a lancé une expérimentation sur l’ouverture d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) depuis février 2021.
Cette phase de test associant tous les partenaires de l’urbanisme et de la construction a permis de faire évoluer le guichet pour qu’il s’adapte au mieux aux utilisateurs, déposants comme services municipaux. Objectif : proposer au public de saisir la commune par voie électronique sur un support optimisé dès le 1er janvier 2022. Aujourd’hui, 51 communes du territoire ont décidé d’adopter ce téléservice mutualisé proposé par GPS&O.
Pratique, simple, transparent et ergonomique
L’accès au guichet nécessite l’activation d’un compte personnalisé et sécurisé. Cette première étape se fait très rapidement, soit avec ses identifiants France Connect, soit en créant un compte à partir de ses données personnelles (nom, prénom, adresse…). Les champs renseignés apparaîtront ensuite automatiquement dans les formulaires de demandes en ligne.
Dès maintenant, le guichet numérique pour :
Dans le courant de l’année 2022, de nouvelles fonctionnalités :
la sollicitation des services consultables lors de l’instruction des demandes (services de l’État, fournisseurs d’électricité…) directement en ligne par les services instructeurs.
transmettre la décision du maire sur une demande d’autorisation via l’espace personnel du demandeur. D’autres fonctions seront alors accessibles, comme déclarer l’ouverture puis l’achèvement d’un chantier.
Une solution mutualisée
Engagée par la communauté urbaine et proposée à chaque commune, la création du guichet numérique des autorisations d’urbanisme unique permet de mutualiser les ressources.
Elle améliore aussi l’offre de service que GPS&O met à disposition de ses communes membres et, par ricochet, l’offre que les communes peuvent proposer à leurs administrés.
Un permis ou une déclaration de travaux en quelques clics
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme, des plus courantes au plus techniques :
DIA = demandes majoritairement issues d’offices notariaux pour la rédaction des actes de ventes immobilières
Afin de vous accompagner au mieux dans l’utilisation du GNAU, le service du Droit des sols a travaillé plusieurs tutoriels dont vous trouverez les liens Youtube, ainsi qu’un document PDF (FAQ) qui reprend l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser :
Annulation d’une demande en cours d’instruction
Création d’un compte particulier
Création d’un compte professionnel
Dépôt d’une déclaration préalable - Maison individuelle
Dépôt d’une demande de permis de construire – Maison individuelle (PCMI)
Dépôt de pièces complémentaires
Saisie d’un CUa depuis un compte professionnel GNAU
Le dossier de PLUi a été approuvé lors du conseil communautaire du 16 janvier 2020, à près de 90 % de votes favorables. Il est entré officiellement en vigueur le 21 février 2020, après un certain nombre de mesures de publicité obligatoires.
Cette version intégrale du dossier est la dernière en date et comporte, le cas échéant, les documents qui ont connu une évolution depuis l’approbation.
Depuis le 21 février 2020, le PLUi s’applique en lieu et place des documents d’urbanisme communaux (POS / PLU).
Grand Paris Seine & Oise lutte contre la pollution visuelle
Panneaux de 12 m² le long des voies de circulation, pancartes plantées en bordures de route ou accrochées aux clôtures, bandeaux colorés et parfois lumineux sur les façades des magasins, entrées de ville défigurées… L’affichage publicitaire et l’enseigne dénaturent de plus en plus le paysage de notre territoire, particulièrement dans les zones à forte activité commerciale. Cependant, la multiplication des installations ne facilite ni l’identification des annonceurs, ni la lecture des messages mais participe bel et bien à l’augmentation des nuisances visuelles.
Des règles harmonisées à l’échelle du territoire
C’est pourquoi la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’engage dans l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal. Véritable outil de planification en matière d'affichage publicitaire, le RLPi doit permettre d’instaurer un principe d’harmonisation et de cohérence à l’échelle des 73 communes.
Maitriser la publicité extérieure permet à la fois d’en renforcer son efficacité et de mieux préserver le paysage.
Or, la réglementation nationale n’encadre pas suffisamment l'installation de ces publicités, enseignes et pré-enseignes. Seules 18 communes de la communauté urbaine sont à ce jour dotées de règles communales spécifiques. Le contexte urbain et le tissu commercial en permanente évolution nécessitent désormais une vision et des règles à l’échelle communautaire dont les objectifs sont les suivants :
Pour établir des règles en adéquation avec les besoins et les caractéristiques spécifiques du territoire, le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré dans le cadre d'une démarche participative et collaborative. Reconnu ainsi d’intérêt général, il fait l'objet d'une concertation avec le public pendant toute la durée de son élaboration, depuis le lancement de la démarche fin 2019 et jusqu'à son arrêt administratif par le conseil communautaire prévu fin 2021. Des dispositifs de co-construction et de concertation avec les communes et les habitants selon des modalités évolutives en fonction de la situation sanitaire seront prochainement mis en place.
Il est d’ores et déjà possible de :
INFORMATION COMPLEMENTAIRE :
Pour une complète information, il est rappelé que la phase enquête publique est uniquement destinée à recueillir les observations du public.
La concertation avec la population et autres acteurs concernés s’est achevée le 19 décembre 2021.
Seules les remarques formulées pendant cette enquête publique par le public (habitants, associations, professionnels de l’affichage… ) seront recevables pour être le cas échéant prises en compte après l’enquête publique, qui devrait avoir lieu en novembre 2022.
Préservation du paysage
Affichage et enseignes publicitaires : des règles harmonisées
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé lors du conseil communautaire du 6 avril 2023, après trois ans de travail en collaboration avec les 73 communes de GPS&O, en concertation avec la population et les acteurs concernés (associations, afficheurs, acteurs économiques).
Revenir à un paysage apaisé et à une meilleure lisibilité des messages commerciaux
La multiplication d’installations hétéroclites de panneaux publicitaires le long des routes, des clôtures, en entrée de ville, d’enseignes parfois lumineuses sur les façades de magasins crée une pollution visuelle néfaste au cadre de vie tout comme à l’identification des annonceurs et à la lecture des messages.
Avec le RLPi, la Communauté urbaine se dote d’un outil partagé pour mieux encadrer l’installation des publicités, des préenseignes et des enseignes. Il assure un équilibre entre un paysage apaisé et une présence commerciale nécessaire à l’activité économique et commerciale.
La moitié des publicités et pré-enseignes existantes non conformes au RLPi
En proposant un nouveau règlement, le RLPi définit une grille de lecture commune pour harmoniser ces dispositifs sur l’ensemble des villes du territoire. Concrètement, il permet :
En l’état actuel, le taux de dépose des publicités et pré-enseignes ne respectant ni les règles nationales ni le cadre local défini par le RLPi avoisine les 50%
Éteindre la lumière, c’est préserver l’environnement
Eteindre les publicités et enseignes lumineuses la nuit, c’est préserver la biodiversité, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains, la faune, la flore, et favoriser la sobriété énergétique.
La Communauté urbaine va plus loin que les règles nationales, en renforçant les obligations d’extinction :
Accompagner les acteurs pour la mise en œuvre locale du RLPi
La mise en œuvre des règles du RLPi est effective depuis sa publication sur le site du Géoportail de l’urbanisme le 21 avril 2023, dans chacune des 73 communes de GPS&O qui sont compétentes pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’enseignes et de publicité qui les concernent.
La Communauté urbaine a créé un Mode d’emploi pour accompagner tous les acteurs (communes, commerçants, publicitaires) dans la compréhension et l’application du document, accessible en ligne sur le site internet de GPS&O.
État des lieux de l’existant sur le territoire
• environ 800 dispositifs de publicités et de pré-enseignes sur le domaine public (mobilier urbain type abribus, panneau d’information) ;
• environ 500 supports publicitaires et pré-enseignes sur des propriétés privées (particuliers,
domaine ferroviaire) ;
• 31 communes concernées par la présence de panneaux publicitaires sur le domaine privé, soit 43% du territoire ;
• 28 communes sans panneaux ;
• 14 communes intégrées au Parc naturel régional du Vexin français (PNR), soumises d’office à l’interdiction de publicité.
Faire construire sa maison est le rêve de beaucoup de personnes et quand on l'a, on la laisse rarement telle quelle. Après-tout, elle mérité bien d'être au goût du jour et surtout en bon état !
La Mairie de Porcheville vous guide à travers une brochure sur les pièces à fournir lors d'un dépôt de permis de construire et/ou de déclaration préalable.
Pour plus d'informations, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service urbanisme de la mairie au 01 30 98 87 87
Bonne lecture !
Guide de la construction et de l'aménagement.pdf
