INFORMATION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CAMÉRA INDIVIDUELLE AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE DE PORCHEVILLE
CADRE JURIDIQUE
Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure qui autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale de Porcheville s’équipe d’une caméra individuelle. Son utilisation a été approuvé par un arrêté préfectoral après analyse du dossier technique soumis par la mairie.
FONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL
La caméra, portée de façon apparente, dispose d’un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe lors de l’enregistrement situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.
Elle n’a pas vocation à enregistrer constamment. Au contraire, son déclenchement s’opère uniquement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
Lorsque les circonstances le permettent, un avertissement oral informe les personnes du début de l’enregistrement. En cas d’impossibilité immédiate, l’avis sera fait dès que possible.
FINALITÉS DE LA MISE EN ŒUVRE DE CE MATÉRIEL
Les données collectées lors de l’enregistrement peuvent servir les trois objectifs suivants :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNELS (ENREGISTREMENT AUDIOVISUELS)
Les enregistrements sont conservés durant 1 mois. Cette durée peut être prolongée lors de :
- L’utilisation des données dans le cadre d’une procédure judiciaire
- La formation des agents de la police municipale (les données seront alors anonymisées)
CATÉGORIES D’ACCÉDANTS ET DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dûment habilités par lui.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
• Les agents des services de l’inspection générale de L’État dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure.
• Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance.
• Les agents chargés de la formation des personnels.
EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES
La règlementation relative à la protection des données vous permet de bénéficier des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation.
Le droit d’opposition n’est pas en revanche pas applicable.
Par ailleurs, afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.
Pour exercer vos droits, adressez-vous à notre Délégué à la Protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
L’enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données personnelles. Ce traitement est mis en œuvre par M. le Maire, le responsable de la police municipale.
Coordonnées du responsable de traitement
Monsieur le Maire
17 boulevard de la République
78440 Porcheville
01 30 98 87 87
Coordonnées du Délégué à la protection des données
Service Gouvernance et protection des données du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande Couronne :
dpd@cigversailles.fr
